Conditions générales d'utilisation

Accord sur les logiciels en tant que service

Vidyo Inc, une société du Delaware, dont les bureaux principaux sont situés au 216 Route 17 North, Suite 301, Rochelle Park, NJ 07662, US ("Vidyo"), et Vous ("Client"), convenez que les conditions générales suivantes ("Accord") s'appliqueront à toute commande passée par le Client et acceptée par Vidyo pendant la durée du présent Accord.  

DÉFINITIONS

"Affiliation” désigne une entité qui contrôle directement ou indirectement l’entité susmentionnée, qui est contrôlée par celle-ci ou qui est sous contrôle commun avec celle-ci. Aux fins de la présente définition, le terme “ contrôle ” désigne la détention ou le contrôle, direct ou indirect, de plus de 50% des droits de vote de l’entité susmentionnée ; “Accord” désigne le présent contrat conclu entre Vidyo et le Client en vue de la fourniture de Services, qui intègre les présentes conditions générales, y compris toutes les annexes et tous les appendices qui y sont joints, ainsi que toute modification apportée au contrat de temps à autre, le cas échéant ; “Utilisateur(s) autorisé(s), / "Utilisateur(s)" désigne les salariés, mandataires et prestataires indépendants du Client qui sont autorisés à utiliser les Services conformément au Contrat ; “Informations confidentielles” a le sens qui lui est attribué à l'article 12. “ »Données sur les clients” désigne les données et informations électroniques fournies par le Client ou pour son compte dans le cadre des Services. “ »Documentation"La documentation relative aux services mise à la disposition du client par Vidyo. "Matériel ont la même signification que celle qui leur est donnée dans l’annexe C. “Service(s)” y compris le “ Software as a Service ” (logiciel en tant que service) désigne les services fournis par Vidyo au Client en vertu du présent Contrat ; “Logiciel en tant que service” désigne les applications hébergées de manière centralisée par Vidyo et accessibles via Internet ; “ »Soutien"L'assistance permanente fournie [ou à fournir] par Vidyo au client, à l'exclusion des services de formation ; et "Vidyo Lines ou Lines" désigne le nombre maximum d'utilisateurs simultanés du client qui peuvent accéder simultanément aux services. Le nombre de licences de siège est celui indiqué sur le(s) bon(s) de commande de services, tel que détaillé dans l'annexe B.  

RESTRICTIONS ET RESPONSABILITÉS

Dès l’acceptation par Vidyo de la commande du Client et le paiement par ce dernier des frais liés aux Services, et pendant toute la durée de prestation des Services définie dans la commande, le Client disposera d’un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les Services uniquement dans le cadre de ses activités commerciales internes et sous réserve du respect des conditions du présent Contrat. Les Services sont réservés à l’usage exclusif du Client et ne peuvent être revendus, loués, concédés en sous-licence, ni transférés ou mis à disposition de quelque manière que ce soit au profit d’un tiers. Le Client s’engage à ne pas modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse de quelque partie que ce soit des Services, à ne pas supprimer les mentions ou étiquettes de propriété, ni à accéder aux Services ou à les utiliser dans le but de créer ou de prendre en charge, et/ou d’aider un tiers à créer ou à prendre en charge des produits ou services concurrents de ceux de Vidyo, ni de créer des liens Internet non autorisés vers le Service, ni de dupliquer un quelconque contenu sur un autre serveur ou un appareil sans fil ou connecté à Internet. Le Client est responsable de l’acquisition et de la maintenance de tout équipement et de tous services auxiliaires, y compris la connexion Internet, nécessaires pour se connecter aux Services, y accéder ou les utiliser de quelque manière que ce soit. Le Client est également responsable du maintien de la sécurité de son compte, de ses mots de passe et de ses fichiers, ainsi que de toutes les utilisations de son compte, qu’elles aient lieu à sa connaissance ou non et avec ou sans son consentement ; le Client reconnaît et accepte par la présente que Vidyo n’assume aucune responsabilité à cet égard. Le Client ne peut résilier le présent Contrat ni demander de remboursement au motif que son équipement ou un service annexe ne fonctionnerait pas correctement avec les Services Vidyo. Le Client est seul propriétaire et assume l’entière responsabilité des Données du Client, des informations ou des éléments que lui-même et ses Utilisateurs traitent ou soumettent au Service dans le cadre de l’utilisation des Services. Le Client s’engage à sauvegarder séparément l’ensemble des Données du Client. Le Client conserve à tout moment la propriété de l’ensemble des Données du Client. Le Client, et non Vidyo, est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de la sécurité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de la pertinence et des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des Données du Client. Le Client doit informer les tiers et obtenir leur consentement, conformément à la législation, aux règles ou à la réglementation applicables, en ce qui concerne le traitement par Vidyo des Données du Client via les Services. Le Client ne doit pas traiter ni soumettre aux Services des Données du client comprenant des “ informations de santé protégées ”, telles que définies par la loi américaine sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act), ni des Données à caractère personnel sensibles, telles que définies par la directive européenne 95/46/CE telle que transposée dans les États membres de l’Union européenne ou par toute réglementation similaire ou ultérieure. Le Client accepte de servir de référence auprès de clients potentiels de Vidyo et s’engage à fournir à Vidyo son logo au format vectoriel afin qu’il puisse être utilisé dans les supports promotionnels et publicitaires imprimés et numériques du Fournisseur, y compris sur son site web.  

PROPRIÉTÉ

Vidyo conserve la propriété exclusive et tous les droits sur les Services ainsi que sur la technologie sous-jacente, les logiciels, les brevets, le savoir-faire et la documentation associée, en tout ou en partie, ainsi que sur tout ce qui est développé et fourni dans le cadre du présent Contrat, y compris toutes les améliorations, optimisations, modifications et œuvres dérivées. Le Client conserve la propriété exclusive et tous les droits sur les Données du Client, ainsi que sur toutes les données dérivées des Données du Client et fournies au Client dans le cadre des Services.  

TERME

Les services seront fournis pendant la durée indiquée dans la commande (“ Durée initiale ”) sur le formulaire de commande de logiciels et de services (“ FORMULAIRE DE COMMANDE ”) figurant à l’annexe B et seront automatiquement renouvelés pour une durée identique à celle de la Durée initiale (“ Durée de renouvellement ”) à moins que le Client ne notifie par écrit sa résiliation au moins soixante (60) jours avant la fin de la Durée initiale ou de toute Durée de renouvellement. Tous les frais applicables doivent être réglés avant la mise à disposition des Services. Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle Vidyo commence à fournir des services au Client et reste en vigueur, sauf expiration ou résiliation en vertu de la section 11 (Cessation d'activité).  

TAXES ET PAIEMENTS

Le Client s'engage à régler l'intégralité des Services commandés, conformément aux dispositions du bon de commande applicable. Les Services seront facturés au Client annuellement, à l'avance. Tous les frais dus au titre du Contrat sont non résiliables et les sommes versées ne sont pas remboursables. Le Client est tenu de s’acquitter de toutes les taxes sur le chiffre d’affaires, taxes sur la valeur ajoutée ou autres taxes similaires imposées par la législation applicable et que Vidyo est tenue de payer au titre des Services commandés, à l’exception des impôts sur les revenus de Vidyo. Le Client s’engage à rembourser à Vidyo les frais raisonnables liés à la fourniture de toute partie des services sur site. Les frais des services figurant sur la commande s’entendent hors taxes et hors frais. Tous les montants facturés en vertu des présentes sont dus et payables dans les 30 jours suivant la date de la facture. Tous les frais s’entendent hors taxe sur les produits et services (TPS), droits d’exportation étrangers ou toute autre taxe similaire, quelle que soit leur dénomination ou la manière dont elles sont prélevées sur la vente et/ou l’utilisation des Services. Le Client s’engage à payer toute taxe de ce type que Vidyo pourrait être tenue de percevoir ou de verser à Vidyo. Vidyo se réserve le droit d’augmenter les frais à la date anniversaire du présent Contrat, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires adressé au Client. Vidyo se réserve le droit de refuser des conditions de crédit et d’exiger le paiement anticipé de la commande s’il est établi que le Client présente ou présente désormais un risque de crédit ou s’il ne s’acquitte pas de ses paiements dans les délais impartis. Le Client s’engage à verser à Vidyo des intérêts au taux de un et demi pour cent (1,51 %) par mois sur le solde restant dû, au-delà de la ou des dates d’échéance fixées ci-dessus. Tous les frais liés au recouvrement des factures en souffrance seront à la charge du Client. Les contestations relatives aux éléments facturés doivent être adressées par écrit à Vidyo, en précisant le motif de la contestation et en joignant les pièces justificatives à l’appui de la réclamation, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la facture par le Client. Le paiement du montant total de la facture, à l’exclusion des éléments faisant l’objet d’un avis de contestation écrit, sera dû conformément aux conditions de la facture. Vidyo mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour répondre à tout élément contesté dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la notification écrite de contestation. Une fois le litige résolu, la facture devra être réglée dans les dix (10) jours. L’ensemble des prestations de services professionnels sera payable sous forme d’un acompte initial de 50%, le solde étant payable selon la formule ’ temps et matériel ».  

COMMANDES ET ACCEPTATION

Toute commande émise par le Client sera régie par le présent Contrat. Toute commande, signée par les deux parties, constituera un engagement ferme de la part du Client d’accepter les Services qui y sont mentionnés. Les conditions générales figurant sur les bons de commande reçus dans le cadre du présent Contrat ne s’appliqueront pas ; ce sont les conditions générales du présent Contrat qui prévaudront en toutes circonstances. Les Services sont considérés comme acceptés dès leur exécution et leur utilisation.  

LIGNES DE VIDYO UNIVERSELLES HÉBERGÉES

Les lignes Vidyo seront facturées sur la base de certains niveaux de quantité. Le client maintiendra le nombre minimum garanti de lignes tel qu'indiqué sur le bon de commande pour la durée de l'accord, si l'utilisation augmente jusqu'au niveau de quantité suivant, Vidyo commencera à facturer le client au nouveau niveau. Tout dépassement entre les niveaux de quantité sera facturé au client à terme échu sur une base trimestrielle.  

GARANTIE ET ASSISTANCE

Vidyo mettra en œuvre tous les efforts raisonnables, conformément aux normes en vigueur dans le secteur, pour fournir et assurer la continuité des Services de manière à minimiser les erreurs et les interruptions, et s'engage à fournir les Services avec professionnalisme et savoir-faire. Le Client reconnaît que les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison d’une maintenance programmée ou d’une maintenance d’urgence non programmée, effectuée soit par Vidyo, soit par des prestataires tiers, ou pour d’autres causes échappant au contrôle raisonnable de Vidyo. Dans la mesure du possible, Vidyo s’efforcera raisonnablement de notifier à l’avance, par écrit ou par e-mail, toute interruption programmée du service. Le seul et unique recours du Client en cas de non-conformité du Service consiste à signaler cette non-conformité à Vidyo dans un délai de 10 jours calendaires et à permettre à Vidyo de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Le Client reconnaît, comprend et accepte que les Services complexes ne sont jamais totalement exempts d’erreurs et/ou de défauts et que Vidyo ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration quant à l’absence totale de telles erreurs et/ou défauts dans les Services. Vidyo ne garantit ni ne déclare que les Services seront compatibles avec tout autre logiciel ou système non spécifié comme compatible dans la documentation, ni avec les logiciels ou systèmes tiers du Client. Vidyo mettra tout en œuvre pour maintenir la disponibilité des Services pour le Client, mais ne garantit pas une disponibilité à 100%. Vidyo mettra en place des mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données du Client. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LA PRÉSENTE SECTION, LES SERVICES SONT FOURNIS PAR VIDYO ET ACCEPTÉS PAR LE CLIENT “ EN L'ÉTAT ” ET “ SELON DISPONIBILITÉ ” ET VIDYO NE FAIT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT AU CLIENT, ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE, ORALE OU ÉCRITE, EXPRESSE, IMPLICITES OU LÉGALES, CONCERNANT LE SERVICE OU LES PERFORMANCES OU LES RÉSULTATS DE SON UTILISATION. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, VIDYO NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES OU LEUR FONCTIONNEMENT SOIENT OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS, ni ininterrompus, ni qu’ils répondent ou répondront aux exigences du client ; le prestataire n’accorde aucune garantie implicite de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, en matière de qualité marchande, DE NON-CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, QU’ELLES DÉCOULENT DES USAGES DU COMMERCE, DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DE L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS. Vidyo mettra à la disposition du Client les Services d’assistance décrits dans l’Annexe A. Le Client garantit la légalité des données client et s’engage à indemniser Vidyo et ses ayants droit pour toute réclamation, action, poursuite ou procédure formelle ou informelle, réelle ou présumée, résultant de la légalité des données client ou des informations que le Client saisit lors de l’utilisation du Service.  

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

A L'EXCEPTION DE TOUTE QUESTION POUR LAQUELLE IL SERAIT ILLÉGAL D'IMPOSER DES LIMITES, VIDYO NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE D'UTILISATION OU DE LA PERTE OU DE LA CORRUPTION DE DONNÉES, DE COMPTES, DE BÉNÉFICES, DE MARCHÉS OU D'AFFAIRES, DE L'IMPOSSIBILITÉ D'ACCÉDER AUX SERVICES VIDYO, DE RETARDS LIÉS AUX PERFORMANCES, DE VIRUS INFORMATIQUES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE PUNITIF, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU D'UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. LA RESPONSABILITÉ DE VIDYO EN CAS DE DOMMAGES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA LIMITÉE AUX FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À VIDYO AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDENTS. VIDYO N'EST PAS RESPONSABLE DES DÉVELOPPEMENTS PERSONNALISÉS. AUCUNE ACTION DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CET ACCORD OU TOUTE TRANSACTION EN VERTU DE CELUI-CI NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES PLUS DE TROIS (3) MOIS APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE DE L'ACTION, À L'EXCEPTION D'UNE ACTION POUR NON-PAIEMENT. Le client reconnaît avoir lu et compris le présent article. En cas de conflit entre la présente section et toute autre section du présent accord, les dispositions de la présente section prévalent. Pour éviter toute ambiguïté, la présente section reste pleinement en vigueur nonobstant la résiliation, la répudiation ou l'expiration du présent accord.  

INDEMNITÉ D'INFRACTION

Sous réserve des limitations ci-dessous, Vidyo indemnisera le Client de tout jugement, y compris les frais et dommages-intérêts directs, rendu par un tribunal compétent à l’encontre du Client et concluant de manière définitive que les Services enfreignent un brevet, une marque déposée, un droit d’auteur ou un secret d’affaires existant. Le Client s’engage à notifier par écrit à Vidyo l’introduction de toute action ou procédure de ce type, à lui fournir tous les pouvoirs, informations et assistance nécessaires à sa défense, et à autoriser Vidyo à prendre en charge la défense à la demande de cette dernière. Le Client accepte que Vidyo soit dégagé de ses obligations au titre de la présente section, à moins que le Client n’informe Vidyo de ladite Réclamation dans les dix (10) jours calendaires suivant sa réception par le Client et qu’il donne à Vidyo l’autorisation d’agir comme prévu dans les présentes et, aux frais de Vidyo (sauf dans les cas prévus ci-dessous), fournir à Vidyo les informations pertinentes alors en sa possession ainsi qu’une assistance raisonnable, à la discrétion de Vidyo, afin de régler et/ou de contester une telle réclamation. Si les Services font l’objet d’une telle réclamation pour contrefaçon, ou s’il est établi par une décision judiciaire que les Services enfreignent lesdits droits, ou encore si la vente ou l’utilisation des Services est interdite, Vidyo peut alors, à sa seule discrétion et à ses frais, soit (a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services ; (b) remplacer les Services par d’autres Services ou parties de ceux-ci appropriés et raisonnablement équivalents, de manière à ce que les Services ne constituent plus une contrefaçon ; (c) modifier de manière appropriée les Services afin qu’ils ne constituent plus une contrefaçon ; ou (d) s’il n’est pas commercialement raisonnable de prendre les mesures spécifiées aux points (a), (b) ou (c), résilier le présent Contrat et mettre fin à l’utilisation des Services par le Client. Vidyo ne saurait être tenue responsable de tout compromis ou accord conclu par le Client sans son consentement écrit préalable. En outre, Vidyo ne saurait être tenue responsable des pertes, coûts ou dommages, et le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager Vidyo de toute responsabilité concernant les dépenses, dommages, coûts ou pertes résultant de toute action en justice ou procédure fondée sur une réclamation découlant (1) du respect des conceptions, spécifications ou instructions fournies par le Client ou l’Utilisateur autorisé ; (2) d’une modification des Services par le Client ; (3) de la combinaison, de l’exploitation ou de l’utilisation des Services avec tout autre produit, donnée ou appareil non fourni par Vidyo ; (4) de l’utilisation de ces Services Vidyo pour mettre en œuvre toute méthode ou tout procédé qui ne s’inscrit pas entièrement dans le cadre des Services Vidyo ; ou (5) de l’utilisation des Services d’une manière autre que celle prévue dans le présent Contrat. Le droit accordé aux Services en vertu du présent Contrat ne confère au Client et/ou à l’Utilisateur autorisé aucun droit supplémentaire au titre de droits de brevet ou de droits d’auteur. Le Client s’engage à défendre, indemniser et dégager Vidyo de toute responsabilité en cas de réclamations, actions, procédures, pertes, dommages, dépenses et frais (y compris, sans limitation, les frais de justice et les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à l’utilisation des Services par le Client de manière illicite ou en violation du Contrat.  

RÉSILIATION

Chacune des parties peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires dans les cas suivants : (i) si le client a acheté Vidyo en ligne sur le Site web, il peut simplement résilier son abonnement en envoyant un e-mail à vidyo.orders@enghouse.com ; (ii) l’autre partie commet une violation substantielle de l’une des clauses ou conditions du Contrat et ne remédie pas à cette violation dans un délai de trente (30) jours calendaires imparti à cet effet ; ou (iii) si l’autre partie fait l’objet d’une procédure de faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au profit des créanciers. La partie non défaillante peut, à sa seule discrétion, accepter de prolonger le délai de trente (30) jours tant que la partie défaillante continue de déployer des efforts raisonnables pour remédier au manquement. Vidyo aura le droit de suspendre ou de résilier le droit du Client d’utiliser les Services si le Client ne s’acquitte pas de l’intégralité des frais exigibles, tente de transférer ou de céder le droit d’utiliser les Services, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes, ou enfreint de manière substantielle le présent Contrat. En cas de résiliation et à la demande du Client, Vidyo peut, à sa discrétion, mettre les Données du Client à la disposition de ce dernier pour qu’il puisse les récupérer par voie électronique pendant une période de 30 jours, mais, par la suite, Vidyo pourra supprimer ou détruire toutes les copies des Données du Client présentes dans ses systèmes ou dont elle a la possession ou le contrôle de quelque manière que ce soit. En cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat, les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, s’étendent au-delà de l’expiration ou de la résiliation dudit Contrat survivront et resteront en vigueur jusqu’à ce que toutes les obligations aient été remplies. La résiliation du Contrat n’affectera pas les obligations et droits acquis par chacune des parties à la date de résiliation. Vidyo peut conserver tout document (y compris tout document électronique) contenant les Informations confidentielles du Client après la résiliation du Contrat si Vidyo est tenue de conserver ce document en vertu d’une loi, d’un règlement ou de toute autre règle applicable à Vidyo ; ou si le document en question est une lettre, une télécopie, un e-mail, une confirmation de commande, une facture, un reçu ou tout autre document similaire adressé à Vidyo.  

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Chaque partie reconnaît que, dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre du présent contrat, elle peut obtenir des informations relatives à l'autre partie, qui sont de nature confidentielle et exclusive (“ Informations confidentielles ”). Ces Informations confidentielles peuvent inclure, sans s’y limiter, le présent Contrat, les tarifs et les propositions, les logiciels informatiques, les secrets d’affaires, le savoir-faire, les inventions, les techniques, les procédés, les programmes, les schémas, les données, les listes de clients, les informations financières ainsi que les plans de vente et de marketing. Chaque partie s’engage à préserver à tout moment la plus stricte confidentialité et la plus grande discrétion concernant l’ensemble de ces Informations confidentielles, en appliquant des mesures de protection au moins équivalentes à celles employées par chaque partie pour protéger ses propres Informations confidentielles de valeur équivalente. Le Client et ses employés s’engagent à ne pas divulguer ces informations à un tiers. Les engagements énoncés ci-dessus ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles qui :

1. qui est aujourd'hui généralement connue ou disponible ou qui le devient par la suite, sans qu'il y ait eu d'acte ou de manquement de la part de la partie destinataire ;
2. est légalement connue de la partie destinataire au moment où elle reçoit ces informations ;
3. est fournie ultérieurement au destinataire par un tiers sans restriction de divulgation, lorsque ce tiers a obtenu légalement ces informations et le droit de les divulguer au destinataire ; ou
4. est développée de manière indépendante par la partie destinataire sans violation des droits légaux que la partie divulgatrice peut avoir sur ces informations.

Sauf si la loi applicable l'exige, aucune des parties ne divulguera à un tiers le contenu du présent contrat, ni aucune modification qui y serait apportée, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Si les parties ont conclu un accord de confidentialité distinct (“ NDA ”) et que les dispositions de ce dernier sont incompatibles avec celles du présent accord, les dispositions du NDA prévaudront. Les deux Parties conviennent que toutes les Informations confidentielles divulguées en vertu des présentes resteront la propriété de la partie divulgatrice et ne pourront être copiées ou reproduites que dans les conditions expressément autorisées par les présentes. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, le Destinataire devra restituer toutes les Informations confidentielles à la partie divulgatrice, ainsi que toutes les copies et parties de celles-ci, ou certifier par écrit que toutes ces Informations confidentielles ont été détruites. Aucune licence, expresse ou implicite, n’est accordée sur les informations confidentielles, si ce n’est celle d’utiliser ces informations de la manière et dans la mesure autorisées par le présent contrat. Toutes les informations confidentielles divulguées en vertu des présentes sont fournies par le divulgateur sans déclaration ni garantie d’aucune sorte. Les dispositions de la présente section 13 resteront en vigueur pendant une période de trois (3) ans après l’expiration ou la résiliation du présent accord.  

CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard (autre qu’un défaut de paiement) résultant d’événements échappant à son contrôle, y compris, sans s’y limiter, un acte de guerre, toute épidémie ou flambée virale, des actes d’hostilité, de terrorisme ou de sabotage ; un cas de force majeure ; une panne d’électricité, d’Internet ou de télécommunications non imputable à la partie débitrice ; des restrictions gouvernementales (y compris le refus ou l’annulation de toute licence d’exportation ou autre) ; ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie tenue à l’obligation. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie défaillante sera dispensée de toute exécution ultérieure des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat et qui sont affectées par ce cas de force majeure, et ce uniquement pendant la durée de ce cas de force majeure, et que cette partie continue de déployer des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution dès que possible et dans toute la mesure du possible, sans délai. Une partie qui a connaissance d’un cas de force majeure, susceptible d’entraîner ou susceptible d’entraîner un manquement ou un retard dans l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat, en informera sans délai l’autre partie ; et indiquera à l’autre partie la durée estimée pendant laquelle ce manquement ou ce retard persistera. Une partie dont l’exécution de ses obligations au titre du Contrat est affectée par un cas de force majeure doit prendre des mesures raisonnables pour en atténuer les effets. Pour éviter toute ambiguïté, les temps d’indisponibilité causés directement ou indirectement par un cas de force majeure ; une défaillance ou une panne d’Internet ou de tout réseau public de télécommunications ; une défaillance ou une panne des systèmes informatiques, du navigateur Web ou des réseaux du Client ; ou une maintenance programmée effectuée conformément au présent Contrat, ne seront pas considérés comme une violation du présent Contrat.  

AVIS

Toute notification, approbation, demande, autorisation, instruction ou autre communication dans le cadre du présent accord sera adressée par écrit aux parties à l'adresse indiquée au début du présent accord, fera référence au présent accord et sera réputée avoir été reçue : (iii) un (1) jour ouvrable après le dépôt auprès d'un transporteur commercial de nuit, avec accusé de réception écrit ou (iv) trois (3) jours ouvrables après la date d'envoi, si l'envoi est correctement adressé, avec accusé de réception, affranchissement et frais préparés par courrier de première classe des États-Unis ou par tout autre moyen d'expédition.S. ou par tout autre moyen d'acheminement rapide du courrier, avec production d'un reçu confirmant l'envoi à l'étranger. Chaque partie peut changer d'adresse en notifiant l'autre partie par écrit comme prévu dans le présent document.  

SOUS-TRAITANCE

Sous réserve de toute restriction expresse figurant ailleurs dans le présent accord, Vidyo peut sous-traiter l'une quelconque de ses obligations au titre de l'accord et Vidyo reste responsable vis-à-vis du client de l'exécution de toute obligation sous-traitée.  

GÉNÉRALITÉS

Les droits du Client au titre du présent Contrat sont personnels et ne peuvent être cédés, transférés, partagés ou fractionnés de quelque manière que ce soit par le Client sans le consentement écrit préalable de Vidyo. Ni le présent Contrat ni aucun droit qui en découle ne peuvent être cédés par le Client sans le consentement écrit préalable de Vidyo. Toute fusion, consolidation ou changement de propriété ou de participation majoritaire (“ Événement de changement de contrôle ”) concernant le Client sera considéré comme une cession au sens du présent Contrat. Vidyo ne donnera son consentement à la cession que si le Client a versé à Vidyo toutes les sommes dues au titre du présent Contrat et si le cessionnaire accepte d’être lié par les termes et conditions du présent Contrat. Vidyo est en droit de céder le présent Contrat et les droits qui y sont accordés à toute société affiliée, filiale ou successeur en titre de l’activité de Vidyo. Chaque partie doit, à ses propres frais, souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat des polices d’assurance dont les montants minimaux sont raisonnablement nécessaires à l’exécution de ses obligations respectives en vertu du présent Contrat. À la demande d’une partie, l’autre partie fournira immédiatement une copie de son attestation d’assurance à la partie requérante. Le présent Contrat est régi par les lois de l’État du Delaware, à l’exclusion de ses dispositions en matière de conflit de lois. Les tribunaux d’État et fédéraux du Delaware ont compétence exclusive en vertu du présent Contrat. Si l’une des parties au présent contrat intente une action ou engage une autre procédure afin de faire valoir des droits découlant du présent contrat, la partie qui obtiendra gain de cause dans le cadre de cette action ou procédure se verra rembourser par l’autre partie l’ensemble des frais raisonnables et des honoraires d’avocat. Dans le cas où les parties seraient domiciliées dans des pays différents, les dispositions suivantes s’appliquent. Tout litige ou toute réclamation découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ou de sa violation, sera tranché par voie d’arbitrage administré par le Centre international pour le règlement des litiges (“ ICDR ”) conformément à son Règlement d’arbitrage international ; la sentence rendue par l’arbitre aura force exécutoire et pourra être enregistrée auprès de tout tribunal compétent. Le lieu de l’arbitrage sera la ville située dans le pays le plus proche de l’entité juridique de Vidyo signataire du présent contrat. L’arbitrage sera mené en anglais par un arbitre mutuellement acceptable pour les parties et désigné conformément au Règlement d’arbitrage international de l’ICDR. L’arbitre n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs ni des dommages-intérêts exclus par le présent contrat. Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période d’un (1) an suivant sa résiliation, chaque partie s’engage à ne pas, sans l’autorisation écrite de l’autre partie, solliciter, embaucher ou engager de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, les services de toute personne qui est un salarié de l’autre partie ou qui est autrement employée par celle-ci en tant que consultant ou prestataire. Ce qui précède n’interdit pas les sollicitations générales d’emploi qui ne visent pas spécifiquement les salariés de l’autre partie. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition du présent Contrat est invalide, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront néanmoins pleinement en vigueur sans être altérées ou invalidées de quelque manière que ce soit, et un tribunal compétent est autorisé à modifier la disposition concernée afin de préserver les avantages visés par les parties dans toute la mesure permise par la loi. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas à tout moment, d’exiger de l’autre partie l’exécution d’une disposition quelconque du présent Contrat n’affectera en rien le droit de cette partie de faire respecter ladite disposition ; de même, la renonciation de l’une ou l’autre des parties à faire valoir un manquement à une disposition du présent Contrat ne saurait être considérée comme une renonciation à faire valoir tout manquement ultérieur à cette même disposition ou à toute autre disposition. Vidyo exercera les activités prévues par le présent Contrat uniquement en tant que prestataire indépendant et aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme étant incompatible avec cette relation ou ce statut. En aucun cas, le personnel de Vidyo ne sera considéré comme un salarié ou un mandataire du Client.  Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme accordant à l’une ou l’autre des Parties le droit ou le pouvoir de prendre des engagements de quelque nature que ce soit au nom de l’autre, qu’ils soient implicites ou non, sans examen préalable et accord écrit.  Le présent Contrat ne constitue pas, ne crée pas et ne saurait en aucun cas être interprété comme une coentreprise, un partenariat ou une organisation commerciale formelle de quelque nature que ce soit. Le Contrat, les annexes, les pièces jointes ou le Bon de commande (collectivement dénommés les ’ documents “) contiennent les conditions de base qui régissent la relation entre les parties. Toute divergence, tout conflit ou toute erreur entre les différentes dispositions des documents sera résolu en accordant la priorité dans l’ordre suivant : (i) tout avenant signé ; (ii) les conditions générales du présent Contrat SaaS ; (iii) l’annexe A ; (iv) toute autre annexe jointe au contrat ; (v) le Bon de commande applicable ; et (vi) toute autre pièce jointe. Le présent Contrat et tout Bon de commande pertinent contiennent et constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du présent Contrat et remplacent tous les accords et ententes antérieurs et autres entre elles, ainsi que toutes les déclarations antérieures de l’une ou l’autre des parties concernant cet objet. Toute déclaration, garantie, affirmation et assurance qui ne serait pas expressément énoncée dans le présent Contrat sera sans effet. Chaque partie garantit qu’il n’existe aucune déclaration, garantie, promesse, clause, condition, obligation ou affirmation sur laquelle elle se soit fondée pour conclure le présent Contrat. Si une partie a formulé une déclaration, une garantie, une promesse ou une affirmation (sauf dans la mesure où celle-ci a été stipulée dans le présent Contrat), la partie à laquelle elle a été adressée renonce à tous droits ou recours dont elle pourrait disposer à cet égard. La présente section n’exclut pas la responsabilité d’une partie en cas de fraude, de déclaration frauduleuse ou de dissimulation, ni tout droit qui en découlerait de résilier le présent contrat.